L'enfance en danger : que faire ?

Titre :
Le procureur de la république
Rubrique : Les mesures judiciaires


Le Procureur de la République reçoit l'ensemble des signalements et apprécie la suite à leur donner.
Le Juge pour Enfants ne peut être directement saisi que par le mineur, ses parents et la personne où le Service à qui l'enfant a déjà été confié. Il n'est donc qu'exceptionnellement destinataire d'un signalement. Toutefois, à titre exceptionnel, il peut se saisir d'office.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Dès réception des informations, le Procureur de la République organise, de façon alternative ou cumulative, le traitement des deux aspects du signalement :

    A - Faits de nature pénale
    B - Situation de danger pour l'enfant
Si les conditions de l'Article 375 du Code Civil ne paraissent pas réunies du fait de l'absence de danger et lorsque les éléments fournis ne constituent pas des faits de nature pénale, le Procureur peut classer sans suite. Il importe de souligner qu'un tel classement n'est jamais définitif et peut toujours être revu à l'occasion d'éléments nouveaux.

A - FAITS DE NATURES PENALES

Le Parquet charge les Services de Police ou de Gendarmerie de l'enquête portant sur les auteurs de la maltraitance dont l'enfant a été victime.
Au terme de l'enquête, il apprécie l'opportunité des poursuites qui pourront entraîner :
soit le classement sans suite,
soit la poursuite de l'auteur par citation directe devant le Tribunal de Police (contraventions), le Tribunal Correctionnel (délits),
soit la saisine du Juge d'Instruction :
- facultative, s'il s'agit de délits
- obligatoire, s'il s'agit de crime (viol, par exemple)
Au terme de l'information, le magistrat rendra :
  • soit une Ordonnance de non-lieu (charges insuffisantes)
  • soit une Ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel ou de Police
  • soit une Ordonnance de transmission de pièces en vue de la saisine ultérieure de la Cour d'Assises (Chambre d'Accusation).
B - LA SITUATION DE DANGER

1 - Les éléments contenus dans le signalement mettent en évidence un état de danger tel que défini à l'Article 375 du Code Civil
(" si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ") :
- le Procureur peut saisir le Juge des Enfants en lui adressant une requête
- le Procureur peut prendre une Ordonnance de
Placement Provisoire, si le placement immédiat de l'enfant s'impose. Le Juge des Enfants devra alors être saisi dans les 8 jours

2 - Les éléments contenus dans le rapport ne font pas apparaître la notion de danger ou de risque de danger pour l'enfant :
- le Procureur de la République peut classer " sans suite "

3 - Les éléments dans le rapport sont difficiles à apprécier et justifient le déclenchement d'enquêtes complémentaires. Ces enquêtes peuvent être confiées :
  • aux Services de Police ou Gendarmerie (Officier de Police Judiciaire)
  • au Service Educatif auprès du Tribunal (Protection Judiciaire de la Jeunesse).
Les conclusions de ces enquêtes pourront amener le Procureur de la République :
  • soit à un classement " sans suite "
  • soit à une requête auprès du Juge des Enfants.
A NOTER

Afin de protéger la personne (travailleurs sociaux) auteur d'un signalement et permettre la poursuite ultérieure d'un travail éducatif auprès de la famille concernée, il importe que le contenu des rapports transmis et l'identité de leurs auteurs ne soit pas directement communiqués, à ce stade de la procédure, à la famille ou à ses proches.
Ce n'est qu'en cas de saisine du Tribunal de Police, du Tribunal Correctionnel, du Juge d'Instruction ou du Juge des Enfants que le signalement deviendra une pièce de la procédure, dès lors soumise au principe du débat contradictoire. D'où l'absolue nécessité de rigueur dans la rédaction du signalement.

 


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Voir annexes Extraits des lois

Il n'est pas nécessaire que le Parquet ait enregistré une plainte de la victime ou d'un tiers pour que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre d'une personne présumée coupable de maltraitance.
Le signalement ou même de simples informations suffisent pour que le Procureur engage ces poursuites.


S.E.A.T.
Tribunal
de Grande Instance
Cours du Palais
07000 PRIVAS
Tél. 04 75 66 40 00